Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL9 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL20 )
Publié le 8 juin 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin.
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
Exposé sommaire :
Les agents doivent pouvoir pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire pour mener à bien leurs missions, et ceci sans le consentement de la personne concernée. La préservation des libertés individuelles ne doit pas nuire à l’efficacité des enquêtes douanières et à la sauvegarde de droits et de principes eux aussi de valeur constitutionnelle.
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