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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301

Amendement N° CF19 (Non soutenu)

Publié le 6 juin 2023 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Portier, M. Seitlinger, M. Vatin.

Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 14

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« douze ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à porter à douze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques.

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