Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 353 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Ray, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire :
Soit le discernement est altéré, soit il ne l'est pas. Cet amendement supprime le terme "gravement" dans la mesure où l'appréciation de la gravité laisse trop le champ libre à l'interprétation pour un acte aussi grave.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.