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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 362 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1060 )
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« Propose »,
insérer les mots :
« préalablement et obligatoirement ».
Exposé sommaire :
L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, le risque que l’offre de l’aide à mourir soit accessible en l’absence de soins palliatifs est réel. Cet amendement vise donc à ce que le médecin soit tenu de proposer à la personne de bénéficier de soins palliatifs et tenu de s’assurer que l’accès à ceux-ci est garanti.
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