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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 373 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. »
Exposé sommaire :
La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Cet amendement de repli vise à interdire l’administration du produit létal par un membre de la famille, du fait des conséquences psychiques inconnues pour cette personne, de même que l’impact sur les relations intra familiale suite au décès. En effet, une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a révélé que 20 % des proches souffrent de troubles post-traumatiques, 16 % souffrent de dépression et 6 % de symptômes d’anxiété. Cet amendement vise donc à exclure les membres de la famille de la liste des personnes susceptibles d’administrer une substance létale.
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