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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 349 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton, Mme D'Intorni.
Texte de loi N° 2634
Article 20
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès.
« L’aide à mourir est exclue des garanties d’assurance décès. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exclure l’aide à mourir du dispositif du bénéfice de l’assurance décès pour protéger les personnes susceptibles d’être éligibles à l’aide a mourir contre tout abus de faiblesse.
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