Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de l’article 5 de la présente loi ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : « Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publicatio...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver du bénéfice de l’assurance, en cas de décès, toute personne ayant aidé l’assuré à une euthanasie ou un suicide assisté.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les personnes qui ont donné à un patient les moyens en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les interdicti...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le médecin qui pratique l’euthanasie ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anorm...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le médecin qui aide au suicide assisté ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient ano...

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie, ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide médicalement assisté prévu ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase. Exposé sommaire : Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, il convient d...

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie, ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide médicalement assisté prévu ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes éligibles à l’aide à mourir ainsi que sur les économies et les coûts liés à ce nouveau dispositif. Exposé sommaire : Comme l’a exprimé la lettre rédigée par le député HETZEL, et cosignés par les...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa n’est pas encadrée. L’ancrage législatif de cette disposition est inexistant. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et l...

Au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « , soit un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir dans notre droit des d...

La publicité du dispositif d’aide à mourir est interdite. Le fait de s’y livrer, pour une personne physique ou morale, par écrit ou par oral, constitue une provocation au suicide d’autrui réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. Seuls les médecins en exercice peuvent assurer l’information sur le dispositif d’aide à mourir. Exposé sommaire ...

Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir. Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables. Exposé sommaire : Pour q...

À l’alinéa 9, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie» les mots : « le suicide médicalement assisté défini ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La substance létale mentionnée à l’article 8 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’a pas de propriétés curatives ou préventives. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il apparait nécessaire de faire ressortir le caractère totalement dérogatoire...

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.