Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 377 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1057 )
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment du geste létal ».
Exposé sommaire :
Le volonté libre et éclairée est une exigence absolue au moment du geste létal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.