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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 350 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1611 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton, Mme D'Intorni.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 20
Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.
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