Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 495 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »,
les mots :
« le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
Exposé sommaire :
L'obligation faite au professionnel de santé de communiquer sans délai le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre du suicide assisté et de l'euthanasie limitent la portée de la clause de conscience reconnue par l'article 16. Pour cette raison, cet amendement prévoit de remplacer cette obligation par la communication au patient du registre de professionnels de santé qui se sont portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l'euthanasie dans les conditions prévues par l'alinéa 7 de l'article 17.
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