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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 399 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 12
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis En l’absence d’information préalable de la personne au cours d’une consultation de soins palliatifs ; ».
Exposé sommaire :
L'aide à mourir ne peut être proposée par défaut d'accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l'investissement dans les soins palliatifs s'étale sur 10 ans, le risque que l’offre de l’aide à mourir soit accessible en l’absence de soins palliatifs est réel. Cet amendement vise donc à ajouter aux cas susceptibles de mettre fin à la procédure l’absence de consultation de soins palliatifs préalable destinée à éclairer le patient.
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