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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 394 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Le délai de réflexion prévu par le projet de loi apparaît problématique, alors que les demandes d’aide à mourir sont souvent ambivalentes et fluctuantes en fonction du soulagement de la douleur et de l’accompagnement humain de la personne en fin de vie. Le délai prévu apparaît même incongru en comparaison avec le délai de rétractation légal prévu lors de la conclusion d’un crédit ou de la réalisation d’un achat à distance qui est de 14 jours calendaires. En outre, pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande.
Cet amendement allonge donc à sept jours le délai de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision du médecin.
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