Amendement N° 402 (Sort indéfini)

Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article 9 du projet de loi. Ceci signifie que le responsable d’un établissement de santé dont les caractéristiques éthiques de l’établissement conduiraient celui-ci à refuser de pratiquer l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté, serait dans l’obligation de laisser pénétrer les personnes procédant à ces actes, contre la volonté du responsable de l’établissement et contre l’éthique et les principes de cet établissement de santé.

Cette disposition du projet de loi est clairement contraire à l’article 4 de la Directive de l’Union européenne n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, selon lequel les organisations publiques et privées sont habilitées à requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’organisation. En cas d’activités professionnelles dont l’éthique est fondée sur les convictions, étant donné que les convictions constituent « une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation ».

Cet amendement supprime donc les alinéas 6 à 8 en ce qu’il contrevient à la possibilité ouverte par le droit européen à certaines entreprises et organisations d’imposer des obligations éthiques et professionnelles à leurs personnels, lorsque celles-ci sont fondées sur des convictions.