Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 403 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1598 )
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 18 bis
La provocation à l’aide à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑15‑2 du code pénal.
Exposé sommaire :
Le code pénal punit l’abus frauduleux d’état d’ignorance ou de faiblesse à l’article 223‑15‑2 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Le présent amendement vient compléter l’interdit d’abus de faiblesse en créant un délit de provocation à l’aide à mourir, afin de prévoir les situations dans lesquelles la demande d’aide à mourir est liée à des pressions psychologiques exercées par une personne dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui peut être sensible au poids qu’elle représente pour la société et pour ses proches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.