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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 393 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« protection »,
insérer les mots :
« ainsi que les membres de la famille ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« elle formule »
les mots :
« ils formulent ».
Exposé sommaire :
Le juge des contentieux de la protection désigne la personne chargée d’assurer le suivi de la mesure de protection, qui n’est pas forcément un membre de la famille du majeur protégé. Etant donné la gravité de l’enjeu d’une demande d’aide à mourir, il apparait incohérent que la famille de la personne soit exclue du processus de recueil des avis par le médecin accompagnement le demandeur de l’aide à mourir. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
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