Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Intégrer le suicide assisté dans un chapitre relatif aux soins c’est confondre les soins et l’euthanasie. L’euthanasie n’est pas un soin. Ces pratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner leur vrai nom aux faits

Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Exposé sommaire : Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch récemment dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a clairement affirmé que « le geste létal d’un médecin rompt un soi...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, ». Exposé sommaire : Qu'est ce qui garantira les personnes de ne pas se voir demander régulièrement, parfois aux limites du harcèlem...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, cet amendement vise à empêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisse accéder et gérer l'espace numérique de santé du malade.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Qu'est ce qui garantira les personnes de ne pas se voir demander régulièrement, parfois aux limites du harcèlement, si elles ne veulent pas faire l'objet d'une euthanasie ? Jean-Marc Sauvé, ancien Vice-président du Conseil d'Etat, rappelait que de no...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou audiovisuel». Exposé sommaire : Cette rédaction ouvre la voie à de nombreux abus de faiblesse.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de s’appuyer sur les seules directives anticipées pour évaluer l’éligibilité d’un patient à l’aide à mourir, alors qu’il n’est plus en mesure de réitérer sa demande. La simple connaissance de la mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plan personnalisé d’accompagnement et les maisons d’accompagnement tels que définis dans l’article sont d’une grande ambiguïté entre accompagnement, soins palliatifs et suicide assisté celui-ci devenant alors la dernière étape quasi automatique. Qu'est ce qui garantira les personnes de ne pas se vo...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient », insérer les mots : « , en lien avec les aidants, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer clairement les aidants comme partie prenante du parcours d’accompagnement.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ». Exposé sommaire : La formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, réalisée à partir du diagnostic d’une affection grave, nécessite des compétences médicales élargies pour la prise en charge des besoins du patient. Si d’a...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « et incurable ». Exposé sommaire : L’article 3 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Il convient de prévoir ce dispositif plus spéc...

À la huitième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fin de vie ». Exposé sommaire : Faire une information sur la fin de vie lors de l’annonce d’un diagnostic même grave est d’une grande violence et pas forcément d’actualité au moment du diagnostic.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose des dispositions déjà inscrits dans la loi. Il convient donc de rester au droit actuel des soins palliatifs.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. » Exposé sommaire : S’il existe d’une part des Unités de Soins Palliatifs qui, par définition, ne pratiquent pas de suicide assisté cela devient l’apanage des maisons d’accompagnement qui deviennent des ma...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’accompagnement et ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de clarification