Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1498 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 676 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.
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