Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1500 (Adopté)
(1 amendement identique : 44 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 4 (consulter les débats)
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, ».
Exposé sommaire :
Qu'est ce qui garantira les personnes de ne pas se voir demander régulièrement, parfois aux limites du harcèlement, si elles ne veulent pas faire l'objet d'une euthanasie ?
Jean-Marc Sauvé, ancien Vice-président du Conseil d'Etat, rappelait que de nombreuses personnes âgées de nationalité néerlandaise demandaient à émigrer pour se protéger de cette réitération angoissante, voire d’une administration d’un produit létal à leur insu.
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