Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1499 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, cet amendement vise à empêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisse accéder et gérer l'espace numérique de santé du malade.
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