Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1503 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Article 4 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Intégrer le suicide assisté dans un chapitre relatif aux soins c’est confondre les soins et l’euthanasie. L’euthanasie n’est pas un soin. Ces pratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée.
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