Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL667 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, Mme Froger, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Serva.
Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre les employeurs qui ont recours à des étrangers en situation irrégulière :
- d'une part il rétablit la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine supprimée au Sénat. Il est normal que l'employeur qui a violé le code du travail paye le coût du réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, ce n'est pas à l'État d'assumer cette charge.
- il propose une révision annuelle du montant de cette contribution. Actuellement, son montant est fixé par arrêté pour chaque zone géographique, par exemple 2 553 euros pour l'Afrique subsaharienne. L'étude d'impact du projet de loi indique que ce montant n'a pas été revalorisé depuis un arrêté du 5 décembre 2006. Il est nécessaire que cette contribution soit revalorisée chaque année, a minima à hauteur de l'inflation, face à la hausse du coût pour l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.