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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL684 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire le placement dans les centres de rétention administrative (CRA) des mineurs de dix-huit (et non seulement des mineurs de seize ans). Lorsqu'il accueille des mineurs étrangers notre pays se doit de les protéger, un placement en rétention est injustifié.
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