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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1353 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, M. Marcangeli.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er I
Le dernier alinéa de l’article L. 6416‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le titre V du code de l’action sociale et des familles est applicable dans le département de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Ce nouvel article vise à la mise en place de l'Aide médicale d'Etat (AME) à Mayotte.
En effet, les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de sécurité sociale de Mayotte, ou à un régime d'assurance maladie de métropole ou des départements d'outre-mer, doivent déposer une provision financière afin de bénéficier des soins des établissements publics de santé. Les dépenses qui s'ensuivent sont assumées par la Sécurité sociale et donc des Mahorais.
Mayotte, territoire le plus pauvre de la France, est celle qui accueille le plus d'étrangers. Ces personnes qui arrivent souvent en situation de grande détresse sont prises en charge par le seul hôpital de l'île qui est sur le point d'imploser. De plus, les dépenses de santé des étrangers se fait actuellement aux dépens de la santé des Mahorais.
Le vice-président en charge des affaires sociales au conseil
départemental de Mayotte, Madi Velou, explique que le poids de l’immigration
déstabilise les comptes de la collectivité locale : « Le premier poste qui nous coûte
cher, c’est celui de l’aide sociale à l’enfance (ASE) – protection maternelle
Infantile (PMI). Lorsque l’État avait compensé nos charges liées à l’immigration
en 2015 avec un versement de 180 millions d’euros, il avait exigé de les virer sur
un budget annexe. Cette somme a été utilisée pour faire fonctionner les services
chaque année, pour une vaste campagne de vaccination de 20 millions d’euros,
notamment pour des maladies importées, et qu’il faudra réitérer En 2022, nous
avons dépensé 65 millions d’euros sur ces deux services, pour 24 millions d’euros de compensation. Si on rajoute les 12 millions qui restent des 180 millions de
départs, nous voyons qu’il manque 30 millions d’euros. Sans accompagnement de
l’État, nous allons devoir prendre des décisions douloureuses. Nous envisageons
par exemple de ne plus accueillir les personnes non assurées sociales en PMI, celles
qui n’ont pas de carte Vitale. Elles sont 91,5 % de la population accueillie en PMI,
et 82 % à l’ASE, qui devront se rendre dans les services de l’État, à l’hôpital ou à
Jacaranda (1)
, nous n’avons plus les moyens de les accueillir sans compensation.
Nous pouvons espérer 20 millions d’euros de gain"
La mise en place de l'AME sur le territoire mahorais permettra, en plus de leur prise en charge, d'opérer un suivi sur les dépenses de santé.
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