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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL707 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les chambres peuvent être placées auprès de chaque cour administrative d’appel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement demande une véritable territorialisation de la CNDA. A l’image de ce qui existe avec la Cour des comptes et son réseau de chambres régionales et territoriales.
Actuellement, la couverture du territoire national, tant l’hexagone que les outre-mer, n’est pas précisée par le texte.
Afin d’assurer un réel déploiement des chambres sur tout le territoire, il est proposé de placer une chambre de la CNDA auprès de chacune des 9 Cours administratives d’appel.
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