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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL664 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 7 ter
Lorsque l’autorité administrative a recours à une procédure dématérialisée pour le dépôt des demandes de titres de séjour, elle évalue la nécessité de mettre en place, à titre subsidiaire, une solution de substitution adaptée aux besoins des demandeurs.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les étrangers qui remplissent les conditions pour obtenir un titre de séjour puissent effectuer leur demande notamment dans un guichet physique avec un accompagnement.
La mise en oeuvre de téléservices par l’administration pour les demandes de titres conduit parfois à priver certains étrangers de leur droit effectif à déposer une demande de titre. Il est donc proposé d’inscrire dans la loi le principe d’une solution de substitution aux démarches dématérialisée. Il appartiendra à l’administration, lorsqu’elle met en place une procédure numérique, d’étudier la nécessité de prévoir une voie d’accès alternative adaptée aux besoins des usagers.
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