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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL626 (Non soutenu)

Publié le 23 novembre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13

Compléter l'alinéa 44 par les mots :

« et automatiquement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renouvellement automatique de la carte de résident.

Cette carte est délivrée pour 10 ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France, notamment familiale comme par exemple les époux de Français.

Il paraît souhaitable que ces étrangers puissent voir leur titre renouvelé automatiquement, cela présente 2 avantages : une plus forte sécurité juridique pour eux et un désengorgement des préfectures.

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