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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL766 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
« A l’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les 2° , 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la levée, à Mayotte, des protections contre l’expulsion prévues à l’article L631-2 du Ceseda.
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