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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1321 (Adopté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Panifous, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement il est proposé de revenir au texte initial concernant le critère des souffrances physiques et psychologiques.
Le texte initial prévoyait, parmi les critères d'accès à l'aide à mourir, le fait de présenter une souffrance physique ou psychologique liée à l'affection.
En commission, un amendement a modifié ce critère alternatif, par un critère cumulatif, en proposant que le patient doive présenter une souffrance physique « accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique ».
Contrairement à ce qui a pu être avancée, une telle rédaction vient limiter fortement la portée du dispositif d'aide à mourir, et restreindre son accès. Ce faisant, elle contrevient à l'équilibre qui avait été trouvé lors de la construction et présentation du projet de loi.
Par conséquent, il est proposé de rétablir le critère alternatif de souffrance physique ou psychologique.
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