Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑2 – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 concluent des conventio...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « et de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Par cohérence avec un amendement adopté en commission, cet amendement propose de renommer les maisons d'accompagnement en « maisons d'accompagnement et de soins palliatifs ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à l’approche palliative » les mots : « , à la prise en charge de la douleur et aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la formation dispensée aux étudiants en médecine quant à l'accompagnement de la fin de vie...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Celle-ci fait l’objet d’une évaluation, tous les six mois, par les agences régionales de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la stratégie décennale fasse l'objet d'une évaluation régulière de la part des ARS. Il s'agit d'ailleurs d'un engagement ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont adaptés à l’âge des personnes, et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les soins palliatifs et d'accompagnement sont adaptés à l'âge des personnes, ainsi qu'aux besoins particuliers des personnes en s...

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 : « Ils comportent une information et un accompagnement à la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et à la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la disposition, adoptée en comm...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée en commission, qui prévoit que les soins palliatifs permettent la rédaction de directives anticipée. Si l'objectif poursuivi - à savoir informer la personne de sa possibilité de rédiger des directives anticipées - est p...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ont pour objet » le mot : « garantissent ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase, supprimer les mots : « d’offrir ». Exposé sommaire : Dans la lignée des discussions et des dispositions adoptées en commission, cet amendement insiste sur la notion de « garantie »,...

Au début de l’intitulé du titre I^er, ajouter les mots : « Garantir et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre Ier, afin que celui-ci devienne : « Garantir et renforcer les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades ». En ajoutant la notion de « garantir », l'objectif est...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’établir, au bout de 3 ans, une évaluation de la présente loi. Tous les aspects devront être abordés : d’abord, le volet sur les soins pal...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin de pouvoir s’enregistrer sur ce registre, la commission accorde un agrément aux médecins et infirmiers qui ont suivi une formation relative aux soins palliatifs et à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, ils suivent une formation sur les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et sur la procédure d’aide à mourir, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les professionnels de sa...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou l’orienter auprès de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'effectivité de la clause de conscience pour les médecins ne souhaitant pas participer aux procédures d'aide à mourir. L'article prévoit en effet que le professionnel de santé qui ne souhaite pas...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée » les mots : « , ainsi que la décision d’arrêt de la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la person...

Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑9. –I. – Un système d’information est créé aux fins d’assurer la traçabilité de chaque procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles 5 à 15 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de la vie. « Chacun des actes menti...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de fin de procédure sont transmises à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 1111‑12‑13 du présent code et enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 du même code. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’il peut êt...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La fin de la procédure est inscrite au dossier médical du patient. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, post...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « VI. – Un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes mentionnées au deuxième alinéa du III, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la m...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 1111‑12‑13 du présent code et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans un...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « si un autre professionnel de santé est présent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui s’administre la substance létale n’est jamais seule, lors de l’administration. Le présent article prévoit en effet que lorsqu’il n’administre pas la substance, la...