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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2287 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Mathiasin.
Texte de loi N° 2634
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 19° Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les centres pour personnes en situation de handicap complètent l’accueil et l’accompagnement des maisons d’accompagnement des personnes en fin de vie et leurs proches ;
« Ils peuvent conclure une convention avec les maisons d’accompagnement afin d’attester de cette volonté de coopération ;
« Les modalités de l’intégration ou de la mise en place des services et des équipements pour des soins palliatifs sont définies par arrêté préfectoral après consultation des structures susvisées ainsi que de l’Agence régionale de santé compétente. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de permettre la diversification des prestations de soins palliatifs au-delà des maisons d’accompagnement fraîchement créées par l’intégration ou la mise à jour d’un service dédié dans nos structures d’accompagnement déjà existantes (notamment dans nos EHPAD et nos centres pour personnes en situation de handicap) par le biais de la conclusion d’une simple convention entre les établissements concernés. En effet, il est souhaitable de savoir compter sur nos structures déjà existantes afin de diminuer le recours à l’hospitalisation pour des situations médicales stabilisées et de garantir une fin de vie dans un environnement adapté et avec un accompagnement pluridisciplinaire et/ou pluri-professionnel pour ces mêmes situations.
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