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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2000 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2634
Article 13
À l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et avis ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la traçabilité des demandes d'aide à mourir, et assurer le contrôle et l'évaluation par la commission créée à l'article 17, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d'évaluation, soient également enregistrés au système d'information créé à cet article.
La rédaction actuelle prévoit que seuls les actes le soient, ce qui ne semblent pas complets.
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