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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1983 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« procédure »,
insérer le mot :
« de décision ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La validation de la demande nécessite un avis conforme des professionnels mentionnés au 1° ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sa décision »,
les mots :
« la décision collégiale ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de s'assurer que la procédure d'évaluation de la demande d'aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d'avis.
Si un amendement en commission a été adopté pour précisé qu'il s'agit d'une procédure collégiale pluri-professionnelle, la décision finale revient au seul médecin.
Cet amendement propose que les avis recueillis par le médecin, d'un autre médecin et d'un auxiliaire médical ou d'un aide-soignant, soient conformes afin de pouvoir valider une demande d'aide à mourir.
Cela permettrait de sécuriser le médecin dans sa décision.
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