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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2260 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , de manière équitable, partout sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs pour tous, quel que soit leur lieu de résidence et la nature des soins souhaités. Actuellement, l’organisation des filières de soins palliatifs ne répond pas de manière équitable aux besoins spécifiques de chaque collectivité territoriale.
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