Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa issu d'un amendement en commission est totalement contradictoire avec l'article 7 du présent projet de loi. En effet, l'article l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique nouvellement créé par le présent projet de loi pose cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir. Au 5°, il e...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Alors que le texte initial prévoyait comme condition pour accéder à l'aide à mourir que la personne soit atteinte d'un affection grave et incurable "engageant son pronostic vital à...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » les mots : « il la reçoit en consultation sans la présence d’un tiers, l’examine et lui fait part de son diagnostic médical ». Exposé sommaire : L'examen en commission a heureusement pris le soin d'ajouter que l'avis recue...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « écrit et motivé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « avis » insérer les mots : « écrit et motivé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les avis recueillis par le médecin saisi par un patient d'une demande d' "aide à mourir" soient obligatoirement écrits et m...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire national » Exposé sommaire : Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « sur l’ensemble du territoire national » Exposé sommaire : Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « t...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « II. – Un établissement de santé peut refuser que l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux ». Exposé sommaire : Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’ac...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Ce n'est pas la vocation des soins palliatifs d'aider à la rédaction des directives anticipées prévoyant "l'aide à mourir" selon les termes de l'alinéa 7 de l'article 4. Une telle rédaction introduit une fois de plus une grande confusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par l'article 18 bis fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide, comme l'indique le communiqué de presse de 21 organisations soignantes du 20 mai 2024. En effet, lorsqu'un...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « présent », insérer les mots : « des possibles complications et ». Exposé sommaire : Les effets de la substance létale peuvent être d'une durée très variable selon les patients, ainsi que des difficultés qui peuvent survenir. Il est indispensable d'en informer la personne volontaire.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Si tel est le cas, il ne peut proposer à la personne concernée par l’une des mesures de protection juridique le suicide assisté ou l’euthanasie. » Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées pa...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° Prévenir le suicide ». Exposé sommaire : En 2017, 9035 décès par suicide ont eu lieu en France et 88 702 hospitalisations liées à une tentative de suicide ont eu lieu, ce qui équivaut à une estimation de 200 000 tentatives de suicide par an. En cohérence avec la politique de prévention du su...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa et à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaiss...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en vue d'éviter les répétitions.

Au début de l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « Renforcer les soins d’accompagnement, les soins palliatifs » les mots : « Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnement » Exposé sommaire : La loi Claeyes-Leonetti n'est toujours pas appliquée sur l'ensemble du territoire depuis 2005 et 21 départe...

Rédiger ainsi le titre : « relatif aux soins palliatifs, à l’euthanasie et au suicide assisté » Exposé sommaire : Il convient d'énoncer clairement les choses, sans détournement sémantique. Les Français savent sur quoi nous légiférons puisqu'ils seraient 89% à réclamer l'euthanasie ou le suicide d'après un sondage ADMD.

I. – À la première phrase, après le mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots : « d’accompagnement, notamment en soins ». Exposé sommaire : Les soins palliatifs doivent rester la priorité. Aujourd'hui, 70% des Français n'y ont pas accès et c'est cela qui est indi...

À l’alinéa 6, après le mot : « soins », insérer les mots : « palliatifs et ». Exposé sommaire : Il s'agit de nommer précisément les soins palliatifs quand on sait que sur un parcours de formation de 10 ans d'études de médecine, seules 10 heures sont consacrées à la médecine palliative.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Dans les états d’Australie qui autorisent l’euthanasie, la loi interdit aux soignants d’initier une discussion sur la mort provoquée dont l’initiative revient exclusivement au patient. A l’opposé, au Québec, le patient se voit proposer dès l’annonce de la maladie grave l’euthanasie comme une des altern...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « partout sur le territoire ». Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 établit pour toute personne nécessitant des soins le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Cependant, des disparités d’accès à ces soins demeurent, et actuellement, 20 départements n'...