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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1623 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Ray, M. Le Fur, Mme Blin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Breton, M. Bazin, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Si tel est le cas, il ne peut proposer à la personne concernée par l’une des mesures de protection juridique le suicide assisté ou l’euthanasie. »
Exposé sommaire :
Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours
motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. Pour l'ensemble
de ces personnes, la justice leur reconnaît l'incapacité d'accomplir les actes importants (vente d'un
bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple).
Cet amendement vise donc à interdire au médecin de proposer à un majeur protégé le suicide assisté ou l'euthanasie.
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