Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine. Le délai actuel de réflexion de 48 heures est très court pour confirmer son choix. D'autres actes médicaux imposent des délais supérieurs à 48h sans que ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures.

À l’alinéa 11, après la mention : « III. – », insérer les mots : « Après l’accord du collège pluri-professionnels, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l'appréciation des critères. L'avis du collège ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionn...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du médecin traitant ; ». Exposé sommaire : Le médecin traitant n’apparaît pas dans la première version du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Il est pourtant celui qui centralise et coordonne le parcours de soins d’un patient tout au long de sa vi...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle qui procède à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin : ». Exposé sommaire : L'appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins. Le 5° de l’article L. 1111‑12‑...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ». Exposé sommaire : L'information sur les soins palliatifs est majeure. Le Projet de loi sur l'aide active à mour...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer la notion de stade "avancé". Cette notion ne répond pas à un cadre précis, ce qui rend la situation anxiogène. La phase avancée pose un biais dans la mise en place des soins appropriés avec cette peur d'une demande d'aide à mourir tr...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L’incapacité physique est constatée par un médecin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle même. Cette ...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Le texte issu de la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d'accès à l'aide à mourir. En effet, le texte présenté par le Gouvernement ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou, », insérer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle même. Cette précisi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne. En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et à y effectuer des actions pour son compte » les mots : « sans en modifier les intentions » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anti...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « , un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte. », les mots : « à accéder à son espace numérique de santé sans en modifier les intentions. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux modifications maj...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Légalisation de l’aide à mourir par le suicide assisté et l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le véritable objet du Titre II du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie. Il s’agit d’un amendement de transparence. Il ne convient pas de c...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 34‑10‑2. – Peuvent également avoir accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique les personnes suivies dans les établissements et les services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 s’ils justifient d’une unité spécialisée d’acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ce que la loi puisse s'appliquer de manière homogène sur l'ensemble du territoire. La création de ce nouveau dispositif "Maisons d'accompagnement" sera couteux et prendra du temps. Tous les français ne seront pas égaux devant la loi selon leur département. La réda...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des unités spécialisées d’accompagnement au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces unités répondraient aux mêmes critères que ceux exigés pour les mais...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « d’accompagnements », les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « d’accompagnement, notamment en soins palliatifs », les mots : « palliatifs et de support ». III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase, substituer...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de soins d’accompagnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « palliatifs et de support ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle du Projet de loi en préférant la notion "des soins de support" ...