Discussion d'une proposition de loi

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « II. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement o...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 1111‑12‑3 », les mots : « aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux pharmaciens de faire valoir une clause de conscience. Le projet de loi prévoit qu’ils réalisent la préparation magistrale létale et la transmettent, selon l’articl...

Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs. Exposé sommaire : Donner la mort ne fait actuellement pas partie de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 15, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toute personne de contester la demande d'aide à mourir devant la juridiction administrative. La rédaction actuelle ne tient pas compte de l'ento...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun » les mots : « peut être contestée devant la juridiction administrative, y compris par un référé-liberté au sens de l’article L. 521‑2 du code de ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 14, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne se présente pas au rendez-vous pour l’administration de la substance létale prévu à l’article 9 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Si la personne ne se présente pas au rendez-vous prévu à l’article 9 pour l’admini...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l'administration de la substance létale, cela témoigne d'un doute ou d'un qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 12, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III de la présente loi ne peuvent pas agir en même temps au titre des articles 7 et 11 de la même loi. Exposé sommaire : Pour limiter le risque d'erreurs d'appréciation, cet amendement vise à distinguer le médecin qui accepte la demande d'aide à mourir e...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « aide à mourir dans le cadre prévu par la loi ». » Exposé sommaire : Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « aide à mourir dans le cadre prévu par la ...