Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’article L. 4...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la Corse. » Exposé sommaire : L’application des dispositions de cet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse. Il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et la collectivité ...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « III. – bis (nouveau) Lorsque les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie sont dépassés de 10 %, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre...

Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « 8° À l’article L. 161‑4 du code de l’urbanisme, après le mot :« admise » insérer les mots : « ainsi que les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables » 9° À l’article L111‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « urba...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones tiennent compte du taux d’effort en matière de déploiement des énergies renouvelables réalisé par les territoires concernés. Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergi...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot « urbanisme », insérer les mots : « de carte communale ou de document en tenant lieu » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les zones ne disposant ni de schéma de cohérence territorial ni de plan local d’urbanisme pourront définir, également, des zones prioritaires d’implant...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : II. bis Pour les Zones non interconnectées mentionnées à l’article L141‑5 du code de l’énergie, il est prévu, au sein des Programmations Pluriannuelles de l’Energie distinctes dont elle font l’objet, un volet « territorialisation des objectifs en Energies Renouvelables » élaboré en concertat...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant « III. – bis (nouveau) Le comité régional de l’énergie fixe la liste des zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables » Exposé sommaire : C’est parce que la France est l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs, en t...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « III. – bis (nouveau) Lorsque le taux d’effort de l’établissement public de coopération dépasse de 10 % les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « III. – bis (nouveau) Lorsque les zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables ont été fixées par le comité régional de l’énergie, elles sont exécutoires dès lors qu’elles ont été publiées et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Éta...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. – bis (nouveau) L’autorité administrative représentante de l’État au sein de la région fixe la liste des zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute une étape manquante au processus proposé : la vali...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie dans les zones non interconnectées, en particulier à La Réunion. Exposé sommaire : de La Réunion a toujours été considérée comme une zone d’intérêt pour la géothermie et de nombreuses...

La première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « qui a lieu au moins une fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, le porteur de projet d’installation d’énergie renouvelable peut bénéficier d’une clause d’indexation à partir de la date du dépôt de dossier destinée à compenser la hausse des dépenses d’équipement et d’investissement, ...

Dans les zones non interconnectées, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une simplification et une accélération de la délivrance des autorisations prévues par le code de l’urbanisme, de l’énergie et de la propriété des personnes publiques en vue de réduire les délais de mise en œuvre de projets relatifs aux installations de produ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi complété :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ». Exposé ...

Dans les collectivités territoriales faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre, le président de la collectivité et le représentant de l’État assurent une concertation préalable du public avant toute révision. À cet effet, ils veillent à la mise à disposition du public de l’ensemble des informations relatives à cette ...