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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD214 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 16 decies
Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. »
Exposé sommaire :
Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique actuel, il est nécessaire d’exploiter tous les gisements de nos territoires pour favoriser la décarbonation de notre mix-énergétique, que l’on parle de chaleur ou d’électricité renouvelables. À cet égard, la production d’énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR) figure parmi les gisements de nos territoires qui sont insuffisamment exploités, alors même que leur potentiel pour répondre aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des industriels est conséquent.
En effet, sur la base des projections réalisées par l’ensemble des acteurs de la filière sur le gisement de chaleur non-exploitée en France, ce ne sont pas moins de 5 TWh à partir de CSR que l’on pourrait exploiter, dès demain, pour verdir les réseaux de chaleur et les différentes consommations énergétiques de nos industriels. Si plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriser l’utilisation et l’exploitation vertueuse de ce gisement énergétique local pour la production exclusive de chaleur vertueuse, force est de constater que la réglementation en vigueur ne permet pas de soutenir financièrement les projets que les acteurs de nos territoires portent aujourd’hui pour valoriser les CSR par l’intermédiaire d’une installation de cogénération.
Alors même que la Commission européenne oriente la valorisation des déchets non recyclables sous cette forme, l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie, dans la manière dont elle est rédigée, n’autorise pas la France à leur attribuer des aides.
C’est pourquoi le présent amendement propose de corriger cette incohérence normative pour pouvoir permettre à la France de soutenir ces projets et ainsi accélérer la production simultanée d’électricité et de chaleur vertueuses à partir de la valorisation des déchets non recyclables. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des services énergie et environnement (FEDENE) et la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE).
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