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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD237 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Serva.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, les maires des communes concernées peuvent saisir le conseil municipal qui se prononce par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable qui valide la zone propice à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable, soit en rendant un avis défavorable. En cas d’avis défavorable, le conseil municipal soumet dans un délai de deux mois la zone propice à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable à référendum local dans les conditions prévues à l’article LO. 1112‑3 du code général des collectivités territoriales. Le projet soumis à référendum local est rejeté s’il réunit moins des deux cinquièmes des suffrages exprimés. Le cas échéant, la zone n’est pas identifiée dans la carte qui identifie des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la mise en place d’un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables et de l’hydrogène vert ou bas-carbone. Les maires, les EPCI, les départements et les régions recevront, de la part du préfet un document identifiant des objectifs indicatifs de puissance à installer, pour chaque territoire concerné et pour chaque région concernée, par catégorie d’énergies.
Dans un délai de 4 mois, les maires devront indiquer aux EPCI les zones propices au déploiement des ENR. Puis, les EPCI devront arrêter une liste de zones favorables au déploiement des ENR et la transmettre au comité régional de l’énergie. Si l’ensemble des listes ne permet pas de répondre aux objectifs, le comité régional pourra identifier des zones supplémentaires.
Afin de redonner la main aux élus locaux sur cette dernière étape, cet amendement propose que ces zones supplémentaires soient soumises à délibération du conseil municipal. Afin d’éviter tout blocage excessif qui freinerait définitivement le déploiement des énergies renouvelables, il est proposé que la zone d’implantation soient également soumises à référendum local. En cas de blocage des trois cinquième de la population, et donc d’un rejet important de la part des habitants de la commune concernée, la zone sera réputée comme non propice au développement des ENR.
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