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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD245 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er D
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des recettes issues de la fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, et de l’octroi de mer, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il propose des pistes de compensation et la mise en œuvre de nouvelles recettes pour ces collectivités locales, afin de compenser les pertes de ressources résultant de la transition énergétique.
Exposé sommaire :
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a mis en place des PPE propres à chaque ZNI. Co-élaborées par le gouvernement et les autorités locales pour une période de cinq ans, elles constituent l’outil de pilotage de la politique énergétique dans ces territoires.
Toutefois, les collectivités locales manquent d’incitation à adopter une programmation pluriannuelle de l’énergie ambitieuse. En effet, pour celles régies par l’article 73 de la Constitution, leurs ressources financières dépendent en partie de la taxe spéciale sur les carburants et de l’octroi de mer.
Aussi, la transition énergétique du parc automobile induirait un déclin des recettes fiscales de la région. Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu’afin d’inciter lesdites collectivités à adopter des objectifs ambitieux dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et garantir leur équilibre financier, il est nécessaire de réfléchir aux moyens de compenser la perte de recette résultant de la transition énergétique. Le rapport du Gouvernement pourrait notamment évaluer la mise en œuvre de nouvelles taxes bénéficiant directement aux collectivités.
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