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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD208 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 16 quaterdecies
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 5 de l’article L. 314‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le productible du site d’implantation du projet, le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables contribuant aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑5‑1. »
2° Le 4° de l’article L. 314‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, du coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et de la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables contribuant aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑5‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Les dispositifs de soutien (tarif d’achat/complément de rémunération en guichet ouvert ou appel d’offres) ne sont globalement pas adaptés aux disparités territoriales, notamment de gisement de soleil ou de vent ou encore de coût d’installation. Aussi cet amendement propose de les moduler en fonction des territoires.
Ceci provoque de forts déséquilibres territoriaux : concentration du solaire photovoltaïque au sol au sud et de l’éolien au nord, avec de réels enjeux tant de spéculation foncière que d'aménagement du territoire déséquilibré ; saturation des réseaux électriques dans certaines zones risquant d'entraîner des besoins importants d’investissement ; capacité d’accueil des réseaux non-exploitée ; impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacité à atteindre les objectifs des plans-climat-énergie territoriaux (PCET) de territoires urbains au nord.
Enfin, le portage d’un projet par des acteurs locaux peut également être pris en compte dans cette modulation dans la mesure où les projets citoyens peuvent avoir des coûts de développement plus élevés, alors même qu’ils génèrent des retombées économiques locales plus importantes et qu’ils permettent une meilleure appropriation des projets.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
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