Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11)

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Le périmètre est fixé à deux kilomètres pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les résidents installés dans un périmètre de 2km autour d'une éolienne pourront bénéficier du ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux zones non interconnectées. » Exposé sommaire : Dans les ZNI, à la fois du point de vue des producteurs, des consommateurs finals, des finances publiques et du gestionnaire de réseau, l’introduction de PPA entre un producteur et un...

Dans les zones non interconnectées, les seuils d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, ne peuvent pas être inférieurs à ceux de la métropole continentale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à rappeler qu’il est urgent de rehausse...

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux investissements portant sur des solutions de stockage d’énergie. Le montant de la réduction d’impôt est modulé par décret en Conseil d’Éta...

Le dernier alinéa de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie est complété par la phrase suivante : « Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, elle peut également tenir compte du risque géographique spécifique à ces territoires » Exposé sommaire : L’insularité, l’éloignement à la métropole, les risques géographiq...

À l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, le mot : « continental » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir la possibilité pour les petites centrales hydroélectriques corses de souscrire des contrats de vente d’électricité dits H16CR (Complément de rémunération). Actuellement, l’article D314-23 du Code de l’E...

L’État élabore et met en œuvre, en concertation avec des représentants des collectivités territoriales des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie de développement de production, de stockage, et de transport de l’hydrogène produit à p...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

À l’alinéa 3, après le mot : « continental » insérer les mots : « , à l’exception de la Corse, ». Exposé sommaire : L’application des dispositions de cet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse. En effet, il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et la collectivité de Corse, ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « En Corse, conformément au III de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie, le réfèrent préfectoral en Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse instruisent conjointement les projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergét...

Après le premier alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre de mutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public de distribution équipés de transformateurs ou auto transformateurs avec régleur et aux liaisons du réseau de distribution de raccordement aux postes de trans...

Le dernier alinéa de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées, la rémunération peut tenir compte des risques spécifiques inhérents à ces territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les principes de rémunération des investissements de production ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des deux précédents alinéas ne sont pas applicables aux zones non interconnectées. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter une partie de la portée du nouvel article L. 333-1 à la métropole continentale. En effet, les dispositions visant les PPA (Power Purcha...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en toute hypothèse le site d’implantation d’une installation d’énergie photovoltaïque doit être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

Le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement le projet départemental de déploiement des méthaniseurs, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. Ce schéma, conformément aux objectifs mentionnés à L. 100-4 du code de l'énergie, et au I de l’article L. 100-1...

Après la première phrase du I de l’article L. 541‑39 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle du respect de la limite de ces seuils peut faire l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative compétente. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose, à...

Compléter l’alinéa 43 par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions prévues au présent alinéa, sur avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique pour les projets...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La redevance versée en vertu d’une installation agrivoltaïque sur une parcelle est partagée à 50 % entre le propriétaire de la parcelle et à 50 % entre l’exploitant de la parcelle. ». Exposé sommaire : Le partage de la redevance provenant des installations agrivoltaïques n’est pour l’ins...

À l’alinéa 10, après le mot : « potentiel » insérer les mots : « , de la productivité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la définition de l’agrivoltaïsme en explicitant que les installations doivent permettre un gain de productivité agricole. Il vise à limiter ainsi les effets d’aubaine et garantir que l’usage des terres agricoles...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur les friches agricoles, résultant de la déprise agricole des terres, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de p...