Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11)

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « département » insérer les mots : « et dans la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il n'existe plus de département en Corse depuis le 1er janvier 2018.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° La collectivité de Corse, conjointement avec les établissements publics mentionnés aux 1° , 2° et 3° . Le plan mentionné à l’article L. 181‑3 s’intègre au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse défini à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriale...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Par dérogation au I du présent article, le seuil d’assujettissement à l’obligation du I du présent article pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution est précisé par décret pour chacun ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du potentiel d’utilisation des biocarburants et des bioliquides dans les départements et régions d’outre-mer afin d’accélérer la transition énergétique dans ces territoires. Exposé sommaire : La hausse des ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, la collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre favorise le développement de la production d’énergie marine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le développeme...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, la programmation pluriannuelle de l’énergie favorise le développement de la production d’énergie géothermique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la PPE propre de la Guadeloupe, la ...

Pour la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446‑26 du code de l’énergie, un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe un tarif maximal d’achat de biogaz ou gaz renouvelable ainsi qu’un objectif de production annuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à per...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446-26 du code de l’énergie. Exposé sommaire : La loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 a créé un dispositif de contrat d’expérimentation visant à favor...

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « production », insérer les mots : « et de stockage ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et les porteurs de projet des ouvrages de réseau associés ». Exposé sommaire : La mise en place d’un guichet unique est particulièrement pertinente pour coordon...

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer la production de gaz renouvelable. Le dynamisme des projets de gaz renouvelables permet de dépasser très largement les 10 % inscrits dans la loi de transition énergéti...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après l’article L. 211‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 314‑18 » insérer les mots : « ainsi que l’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « usées », sont insérés les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » ; 2° Les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont supprimés. Exposé sommaire : L’art...

I. – Après le dernier alinéa du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans une zone non inter...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements qu’elles réalisent dans un d...

La seconde phrase du III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 22,42 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Il porte cette imp...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité administrative organise plusieurs procédures de mise en concurrence par an. Elle publie un calendrier des procédures de mise en concurrence pour les cinq années à venir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner d...

 « Titre IV bis « Mesures portant sur les zones non interconnectées « Art. XX. – Après la première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure a lieu au moins une fois par an. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par...