Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11)

Après l’article L. 4424‑14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4424‑14‑1. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié selon une procédure simplifiée dans un nombre de cas limités, définis par délibération de l’Assemblée de Cors...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, le...

À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie, après le mot :« avis », sont insérés les mots : « aux industriels majeurs de l’énergie en présence sur le territoire dont la liste est arrêtée par arrêté préfectoral. Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L. 141‑2 est soumis pour avis au ». E...

L’article L. 291‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du 4°, les mots : « , plutôt que de générer des profits financiers » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés des 5° à 8° ainsi rédigés : « 5° Les conditions de rémunération de la communauté d’énergie renouvelable sont celles de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail relative...

À l’alinéa 34, après le mot : « agronomique » insérer les mots : « , la garantie de l’absence d’effets négatifs sur la captation du carbone, l’érosion des sols, la complémentarité et l’équilibre entre les filières agricoles » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l’amendement CE1241 d'Eric Bothorel et d’en renforcer le...

Le Gouvernement remet au Parlement au cours de l’année suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur le potentiel de biomasse solide, issu de toute la région "océan indien", principalement de l’Afrique du Sud, de Madagascar, et de l’ensemble des Iles de la Commission de l'océan indien. Exposé sommaire : Élaborée par l'Etat et la r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La redevance versée par le porteur de projet en vertu de l’installation agrivoltaïque ne peut excéder le prix du fermage. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent VIII. » Exposé sommaire : La perspective d’implanter des infrastructures agrivoltaïques sédui...

Compléter cet article par les mots : « , sauf pour l’île de La Réunion » Exposé sommaire : La réglementation européenne ainsi que la législation nationale sur les déchets a été modifiée de façon substantielle par la Loi TECV (Loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte). Cette loi réaffirme la priorité de réduire la production ...

Substituer à l’alinéa 68 les trois alinéas suivants : « IV. – En Corse, pour l’application des articles L. 141‑5‑2 et L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, les missions du comité régional de l’énergie prévu à l’article L. 141‑5‑2 du même code sont exercées par le Conseil de l’énergie, de l’air et du climat. « Par dérogation au III de l’article L. ...

I. – Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑2. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sans préjudice de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement et par dérogation à la section 5 du ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, en collaboration avec la collectivité de Corse, étudiant les possibilités d’adaptation par la collectivité de Corse des tarifs d’obliga...

I. – Le chapitre unique du titre I^er du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 211‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑9. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, les porteurs de projet d’énergies renouvelables, dont les caractéristiques sont précisées par décret ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la Corse de substituer aux énergies fossiles du gaz naturel ou de la biomasse, dans les centrales aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listé...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « préfectoraux » insérer les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination visant à respecter l'organisation territoriale spécifique de la Corse en matière de politique de l'énergie qui se décide conjointeme...

À l’alinéa 19, après le mot : « énergie », insérer les mots : « ou, en Corse, du conseil de l’énergie, de l’air et du climat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination

À l’alinéa 17, substituer au mot : « peut » les mots : « et, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse peuvent ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui fait suite aux amendements précédents tenant compte de la spécificité de l'élaboration de la politique énergétique de la Corse.

À l’alinéa 16, après le mot : « climat », insérer les mots : « et au président du conseil exécutif de Corse, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « département », insérer les mots suivants : « ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse conjointement au président de la collectivité de Corse, » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination tenant compte des spécificités de l’élaboration de la p...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et dans les programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour les Zones non interconnectées.