Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La demande est inscrite dans le cadre des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. Cette inscription et la référence aux directives anticipées ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. Exposé sommaire : L’inscription dans s...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire. » Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 1999 garantit « le droit à l’accè...

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « mourir », insérer les mots : « ou toute association agréée au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir l'effectivité du dispositif pénal en permettant aux associations agréées au niveau national...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, à sa demande, par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, ou par le professionnel de santé présent ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’ell...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le délai de 3 mois pour confirmer la volonté d’accéder à la procédure, et la nécessité pour le médecin dans le cas où celui-ci serait dépassé de la mettre en œuvre de nouveau, semble de nature à encourager les demandes précoces, ce qui ne doit pas être l’objet du projet de loi. À tout moment, le malad...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.

Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code la santé publique , le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de traduire la recommandation n°20 de la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux ...

Après le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les principes mentionnés au premier alinéa sont applicables aux personnes mineures quelle que soit la demande exprimée par les titulaires de l’autorité parentale ». » Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la recommandation n°25 de la mission ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour satisfaire la condition prévue au 5° , la personne peut avoir exprimé sa volonté d’accéder à une aide à mourir par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté...

I. – À titre dérogatoire, lorsqu’une personne majeure se trouve dans une situation d’impasse thérapeutique engageant son pronostic à court terme et entraînant une souffrance physique ou psychologique insupportable, elle peut également accéder à une aide à mourir telle que mentionnée à l’article 5 de la présente loi si elle en exprime la volonté...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui a confirmé sa volonté ». Exposé sommaire : Cette phrase est redondante avec l’alinéa 3 du même article, il n’apparait donc pas nécessaire de la réécrire d’autant que la personne demande le report de l’administration de la substance létale dans cet alinéa.

À l’alinéa 3, après le mot « personne », insérer les mots : « , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre la personne de confiance, dans le cas d’une personne qui a perdu son discernement et qui avait fait la demande à bénéficier d'une aide à mourir par exemple dans ses direct...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Nous ne pouvons exclure de ce texte de loi certaines personnes souffrant de manière chronique et insupportable de douleurs psychiques ou physiques au prétexte qu’elles souffrent d’une maladie évolutive altère leur discernement Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé ...

I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’acco...

Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement per...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux définir la manifestation de la volonté du patient en intégrant le mode d'expression qui peut être non verba...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement demande à supprimer la clause de nationalité et de résidence régulière en France. Tout comme les français sont accueillis aujourd'hui à l'étranger pour bénéficier d'une aide active à mourir, demain, si cet acte est autorisé en France, il doit pouvoir être profitable à tout le monde. Ceci ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractair...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de ...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités e...