Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Le ministère du travail, de la santé et des solidarités réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et à l’accompagnement des personnes en situation de deuil. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la ...

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade y compris après le décès. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’accompagnement de l'entourage de la personne malade au-delà du décès de cette dernière. Dans le contexte de ce projet de loi, de nouveaux deuils spécifi...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas » Exposé sommaire : L'une des conditions impératives p...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut pas toutefois être réalisée dans un lieu ouvert au public. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que si l’administration de la substance létale peut être réalisée hors du domicile du patient, elle ne pourra pas toutefois se tenir dans un « lieu ouvert a...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « pouvoir », insérer les mots : « constater de visu l’administration de la substance létale et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la...

À l’alinéa 3, après le mot : « personne », insérer les mots : « placée en état de sujétion psychologique ou physique ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les personnes en état de sujétion physique ou psychologique du processus d'aide active à mourir, en complément de celles atteintes d'une maladie psychiat...

Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante : « Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la révision des directives anticipées ayant trait à l'aide à mourir, tous les 3 ans à partir de la première rédaction. L’objectif est de permettre au patient d’act...

Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante : « Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la révision des directives anticipées ayant trait à l'aide à mourir tous les 5 ans à partir de la première rédaction. L’objectif est de permettre au patient d’actua...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « avec possibilité de révision » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux patients de pouvoir modifier, quand ils le décident, leurs directives anticipées sur le choix d'un accompagnement à l'aide à mourir. Cette possibilité de révision régulière donne au patient...

Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consultati...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ». II. – En conséquence, ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou la personne de confiance, le cas échéant, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou de la personne de confiance, le cas échéant, ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans ce...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « 5° », insérer les mots : « ainsi qu’au dixième alinéa » II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin : « 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traiteme...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en phase avancée ou terminale ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirm...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années » II. – ...