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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 426 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de mieux définir la manifestation de la volonté du patient en intégrant le mode d'expression qui peut être non verbal. Cette précision obligera le médecin à prendre en compte des modes d'expression différents de la parole que peuvent être des gestes, des clignements d'œil ou toute autre manifestation d'une expression libre.
Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.
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