Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Le quatorzième alinéa de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agri...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans l’objectif de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Comme indiqué auparavant, nous devons préciser l'objectif des évolutions proposées : l'installation de nouveaux exploitants.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui favorise l’installation de nouveaux exploitants agricoles ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle est floue et évoque "la transmission des biens agricoles". Or, toute transmission de ces biens n'a pas vocation à être soutenue. Par exemple, nous voulons combattre la transmissi...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les structures agréées dans le cadre du réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi doivent systématiquement proposer le diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des cédants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce sont l...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et environnementaux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « pédoclimatiques » le mot : « environnementales ». Exposé sommaire : Le changement climatique n'a pas la seule menace pour les exploitations agricoles. L'ensemble des évolu...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi qu’une évaluation de ses propriétés physiques, chimiques et biologiques, afin d’améliorer le potentiel agronomique et les pratiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , sociale et environnementale ». Exposé sommaire : Il est pertinent, dans une logique de développement durable, de ne pas s'arrêter qu'à l'analyse de la performance économique mais d'intégrer les dimensions sociale et environnementale.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les exploitations d’élevage, il intègre, dès lors que l’outil de mesure adéquat sera déployé par la filière concernée, une évaluation du bien-être animal. » Exposé sommaire : Les outils de diagnostic du bien-être animal se développent depuis plusieurs années, dans toutes les filières, et p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également comporter un module sur la diversification et la restructuration des systèmes agricoles au moment de la transmis...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de conforter la viabilité économique des projets, dans un contexte de transitions » les mots : « d’accélérer leur transition ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. L'outil doit être un accélérateur de transition en ce qu'il...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi relative à la vie de l'exploitation, dans toutes ses composantes, sans se limiter à la seule vie économique. De nombreux événements peuvent intervenir dans la vie d'une exploitation et conduire l'agricult...

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours : « 1° Aux instruments de contention mentionnés aux dispositions suivantes : « a) Article 5 de la directive 1...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « conservation des biens transmis pour une longue durée » les mots : « mise à disposition des biens immobiliers agricoles à des agriculteurs exploitant moins de 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant, après mise à disposition, et à la non reprise ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « du foncier » les mots : « de l’immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réforme de la fiscalité doit concerner l'immobilier agricole.

À l’alinéa 5, après le mot : « agricole » insérer les mots : « fléchés en priorité vers l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les fonds publics servent l'intérêt général et participent au maintien et au développement de pratiques qui fournissent des externalités négatives aux citoyens.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que d’investisseurs privés ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rappeler que nous soutenons les systèmes de portage du foncier publics et non spéculatifs. Pour maintenir un prix accessible de la terre à nos jeunes agriculteurs, nous devons réguler le foncier et empêcher la spéculation...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour répondre à ces enjeux, ces politiques publiques prévoient que les exploitations agricoles certifiées, tout ou partie, en agriculture biologique doivent être cultivées dans le cadre de ce label pendant au moins cinq années après la transmission de l’exploitation. » Exposé sommaire : Cet ame...

À l’alinéa 5, après le mot : « écologique » insérer les mots : « , notamment de l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les autres ajouts proposés dans le texte.

A la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles », les mots : « et à l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dernière mention floue sur les "modes de production visant à garan...