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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4210 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Pochon.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conservation des biens transmis pour une longue durée »
les mots :
« mise à disposition des biens immobiliers agricoles à des agriculteurs exploitant moins de 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant, après mise à disposition, et à la non reprise des biens pour exploitation personnelle par les bailleurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la conditionnalité pour garantir un partage effectif des terres et ne pas encourager une politique de transmission non vertueuse.
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